A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 34.2 Versions de la disposition

2012-09-01

34.2. La Régie assume le coût d’achat et de remplacement d’un modem dédié au téléscripteur pour une personne ayant une déficience auditive apte à l’utiliser et capable de décoder et d’émettre vocalement un message et dont la déficience auditive est d’au moins 71 dB ou d’au moins 55 dB, si elle présente une difficulté importante de discrimination auditive et si ce modem lui est fourni à la place d’un téléscripteur.

D. 382-2006, a. 23.